Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1595

Aujourd'hui
Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants: 1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en p ayement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indi- rect.
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