Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de
s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
1.
Vente ou promesse de vente : arrhes. Arrêt n°30 d u 25
janvier 1979. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40,
p.6162
2.
Vente ou promesse de vente : Arrhes. Aux termes de
l’article 1590 du C. civ. si la promesse de vente a été faite
avec des arrhes, chacun des cocontractants est maître de
s’en départir. Celui qui les a données en les perdants. Et
celui qui les a reçues, en restituant le double. CS, Arr. n°
30 du 25 Janvier 1979, bull. des arrêts n° 40, p. 6 162.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 152
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 1590 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.