La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties
sur la chose et sur le prix.
Occupation de la propriété d'autrui - non acquisition de la propriété
malgré l'existence d'un projet de vente - voie de fait - expulsion. CA
du Littoral. Arrêt n°46/Ref du 17 février 2003, aff. Noumsi Paul c/
dame Mangoua Siake née Nkemagni Appoline et TassI Nkom. Par
René Njeufack Temgwa, Faculté des Sciences Juridiques et
Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.53
Texte officiel
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