Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1586

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
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article 1586 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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