Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1585

Aujourd'hui
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
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article 1585 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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