Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on
est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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1.
Vente : Parfaite dès l’accord des parties sur la chose et le
prix, bien que la chose ne soit ni livrée ni payée. CS, Arr.
n° 111 du 24 Août 1971, bull. des arrêts n° 25, p. 3315.
2.
Vente – formation – prix incertain – inexistence – Le prix
de vente doit être déterminé par les parties. Arrêt n°28 du
12 janvier 1971. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun
Oriental, n°24, p.3113
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