Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles
prescrites pour les donations entre vifs et testaments.
Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.
1.
Violation de l'effet dévolutif de l'appel - Masse successorale -
inventaire – administrateurs - partage. CS Arrêt n°21/l du 18
mars 1999, aff. Mbida Hubert c/ Nkolo Aloys. Par René
Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64,
p.48
2.
Liquidation de la communauté - partage avant contestation
judiciaire - fournissements art. 828 cciv. CS Arrêt n°36/L du 29
janvier 2004, aff Mme veuve Nliba née Njembe Emme Claire c/
succession Nliba Nguimbous. Par René Njeufack Temgwa,
Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.46
3.
Requête relative à l'homologation de son testament et à la
reconnaissance de la qualité héritier et d'administrateur des
biens successoraux - incompétence de la customary court -
compétence exclusive du TGI. CS Arrêt n°23/L du 13 juin
1996, Aff Manyi Pauline Evakisse c/ Joseph Evakisse Evelle.
Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis
Pér. N° 64, p. 47
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