Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être
restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les art. du présent chapitre.
CHAP. VII Des partages faits par père, mère ou autres ascendants entre leurs descendants.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 102
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.