Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1072

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 102

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1072 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte