Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la
diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir, quant aux
immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la
situation; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les
biens affectés au privilège.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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