Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les
donations entre vifs ou testamentaires desdites terres; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser
et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 101
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.