Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1064

Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.
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article 1064 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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