Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1061

S'il n'a point été satisfait aux deux art. précédents, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'art. 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 101

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1061 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte