Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1034

Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession. SECT. VIII De la révocation des testaments, et de leur caducité.
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article 1034 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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