Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1013

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. SECT. VI Des legs particuliers.
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article 1013 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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