Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1012

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
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article 1012 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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