Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1011

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.
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article 1011 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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