Lex Cameroun

Rechercher

Accord de Bangui 1999 -OAPI

À jour au 24-02-1999

Télécharger en PDF

Généré à partir du texte de la source fournie présentée sur cette page — copie générée, et non le document source d’origine. Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.

English text

Lexcope ne conserve pas de version anglaise de ce texte. Consultez la fiche de recherche en anglais ou ouvrez une disposition pour en lire une traduction automatique (non officielle).

Une question sur ce texte ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

Sommaire

• TITRE 1 — er
• SECTION 1 — Principes fondamentaux
• SECTION 2 — Des procédures et des règles de fonctionnement
• TITRE 2 — Des États membres
• SECTION 1 — De la qualité de membre
• SECTION 2 — Des droits et obligations des États membres
• TITRE 3 — Des organes de l’Organisation
• SECTION 1 — Du Conseil d’Administration
• SECTION 2 — De la Commission Supérieure de Recours
• SECTION 3 — De la Direction Générale
• TITRE 4 — Des ressources financières de l’Organisation
• TITRE 5 — Dispositions diverses, transitoires et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Des formalités relatives à la délivrance des brevets et
• SECTION 1 — Des demandes de brevets
• SECTION 2 — De la délivrance des brevets
• SECTION 3 — Des certificats d’addition
• SECTION 4 — De la communication et de la publication relative aux
• SECTION 5 — De la transmission, de la cession des brevets et des
• TITRE 3 — Des nullités et déchéances et des actions y relatives
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou déchéance
• TITRE 4 — Des licences non volontaires
• TITRE 5 — De la contrefaçon, des poursuites et des peines
• TITRE 6 — Dispositions diverses, transitoires et finales
• TITRE 1 — Des dispositions générales
• TITRE 2 — Des formalités relatives à l’enregistrement des
• SECTION 1 — Demandes d’enregistrement des modèles d’utilité
• SECTION 2 — De la délivrance du certificat d’enregistrement des
• SECTION 3 — Des certificats d’amélioration
• TITRE 3 — De la publication
• TITRE 4 — De la transmission, de la cession des droits et des
• TITRE 5 — Des nullités et déchéances et des actions y relatives
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou en déchéance
• TITRE 6 — De la contrefaçon, des poursuites et des peines
• TITRE 7 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Du dépôt, de l’enregistrement et de la publication
• TITRE 3 — De la renonciation, de la radiation et de la nullité
• TITRE 4 — De la transmission, de la cession des marques et des
• TITRE 5 — Des marques collectives
• TITRE 6 — Des pénalités
• TITRE 7 — Des juridictions
• TITRE 8 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Du dépôt et de la publicité
• TITRE 3 — De la transmission et de la cession des dessins ou
• TITRE 4 — Des contrats de licence
• TITRE 5 — Des pénalités
• TITRE 6 — Des actions en justice et de la procédure
• TITRE 7 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Des dispositions générales
• TITRE 2 — Des conditions de la protection
• TITRE 3 — De la procédure d’enregistrement
• TITRE 4 — Du droit d’utiliser l’indication géographique; de
• TITRE 5 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Du droit d’auteur et des droits voisins
• CHAPITRE 1 — er
• CHAPITRE 2 — Objet de la protection
• CHAPITRE 3 — Droits protégés
• CHAPITRE 4 — Limitation des droits patrimoniaux
• CHAPITRE 5 — Durée de protection
• CHAPITRE 6 — Titularité des droits
• CHAPITRE 7 — Cession des droits et licences
• SECTION 1 — Généralités
• SECTION 2 — Contrats particuliers
• CHAPITRE 1 — er
• CHAPITRE 2 — Droits d’autorisation
• CHAPITRE 3 — Rémunération
• CHAPITRE 4 — Libres utilisations
• CHAPITRE 5 — Durée de protection
• TITRE 2 — De la protection et de la promotion du patrimoine
• CHAPITRE 1 — er
• CHAPITRE 2 — De la protection
• SECTION 1 — Dispositions générales
• SECTION 2 — Procédures de l’inventaire et du classement
• SECTION 3 — Effets de l’inventaire et du classement
• CHAPITRE 3 — De la sauvegarde
• CHAPITRE 4 — De la promotion
• CHAPITRE 5 — Sanctions
• CHAPITRE 6 — Dispositions diverses et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Conditions de la délivrance du certificat d’obtention
• TITRE 3 — Procédure de délivrance du certificat d’obtention
• TITRE 4 — Dénomination variétale
• TITRE 5 — Droits conférés par le certificat d’obtention végétale
• TITRE 6 — Obligations du titulaire du certificat d’obtention
• TITRE 7 — Changement de propriété, annulation, déchéance
• TITRE 8 — Délais de procédure
• TITRE 9 — Contrefaçons et autres actes illicites
• TITRE 10 — Dispositions transitoires et finales
• ARTICLE 1
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• SECTION 1 — Principes fondamentaux
• ARTICLE 2
• ARTICLE 3
• ARTICLE 4
• ARTICLE 5
• SECTION 2 — Des procédures et des règles de fonctionnement
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• TITRE 0 — arrangement YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13
• ARTICLE 14
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16
• ARTICLE 17
• ARTICLE 18
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20
• TITRE 2 — DES ÉTATS MEMBRES
• SECTION 1 — De la qualité de membre
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• SECTION 2 — Des droits et obligations des États membres
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25
• ARTICLE 26
• TITRE 3 — DES ORGANES DE L’ORGANISATION
• ARTICLE 27
• SECTION 1 — Du Conseil d’Administration
• ARTICLE 28
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32
• SECTION 2 — De la Commission Supérieure de Recours
• ARTICLE 33
• SECTION 3 — De la Direction Générale
• ARTICLE 34
• ARTICLE 35
• TITRE 4 — DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE L’ORGANISATION
• ARTICLE 36
• ARTICLE 37
• ARTICLE 38
• TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 39
• ARTICLE 40
• ARTICLE 41
• ARTICLE 42
• ARTICLE 43
• ARTICLE 44
• ARTICLE 45
• ARTICLE 46
• ARTICLE 47
• ARTICLE 48
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Aux fins de la présente annexe,
• TITRE 2 — DES FORMALITÉS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D’ADDITION
• SECTION 1 — Des demandes de brevets Dépôt de la demande propriété industrielle :
• SECTION 2 — De la délivrance des brevets Transmission de la demande de brevet
• TITRE 0 — dispositions sus-visées sont applicables à un ou plusieurs domaines techniques dont
• SECTION 3 — Des certificats d’addition Droit aux certificats d’addition présente annexe.
• SECTION 4 — De la communication et de la publication relative aux brevets
• SECTION 5 — De la transmission, de la cession des brevets et des licences contractuelles
• TITRE 3 — DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances Nullités n’est pas susceptible d’application industrielle;
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou déchéance Exercice de l’action en nullité
• TITRE 4 — DES LICENCES NON VOLONTAIRES Licence non volontaire pour défaut d’exploitation
• ARTICLE 49
• ARTICLE 50
• ARTICLE 51
• ARTICLE 52
• ARTICLE 53
• ARTICLE 54
• ARTICLE 55
• ARTICLE 56
• ARTICLE 57
• TITRE 5 — DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES
• ARTICLE 58
• ARTICLE 59
• ARTICLE 60
• ARTICLE 61
• ARTICLE 62
• ARTICLE 63
• ARTICLE 64
• ARTICLE 65
• ARTICLE 66
• ARTICLE 67
• TITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 68
• ARTICLE 69
• TITRE 1 — DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définition et critères Nouveauté droit; ou
• TITRE 2 — DES FORMALITÉS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT DES MODÈLES D’UTILITÉ
• SECTION 1 — Demandes d’enregistrement des modèles d’utilité Dépôt de la demande
• SECTION 2 — De la délivrance du certificat d’enregistrement des modèles d’utilité
• TITRE 0 — dispositions sus-visées sont applicables à un ou plusieurs domaines techniques dont
• SECTION 3 — Des certificats d’amélioration Droit aux certificats d’amélioration
• TITRE 3 — DE LA PUBLICATION Communication des descriptions, dessins et clichés
• TITRE 4 — DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES DROITS ET DES LICENCES CONTRACTUELLES
• TITRE 5 — DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances Nullités débit d’objets prohibés;
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou en déchéance Exercice de l’action y ayant intérêt.
• TITRE 6 — DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES Délit de contrefaçon
• TITRE 7 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Droits acquis YH Collection de lois accessible en ligne
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Caractère facultatif de la marque déterminent.
• TITRE 2 — DU DÉPÔT, DE L’ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION Dépôt de la demande
• TITRE 3 — DE LA RENONCIATION, DE LA RADIATION ET DE LA NULLITÉ Renonciation
• TITRE 4 — DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES MARQUES ET DES LICENCES CONTRACTUELLES
• TITRE 5 — DES MARQUES COLLECTIVES Droit à la marque collective capacité juridique.
• TITRE 6 — DES PÉNALITÉS Pénalités pour exploitation illicite d’une marque enregistrée
• TITRE 7 — DES JURIDICTIONS Juridictions compétentes jugées comme matières sommaires.
• TITRE 8 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définition industriel ou artisanal. les modèles d’utilité.
• TITRE 2 — DU DÉPÔT ET DE LA PUBLICITÉ Dépôt de la demande d’exemplaires fixé par voie réglementaire;
• TITRE 3 — DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION DES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS
• TITRE 4 — DES CONTRATS DE LICENCE Contrat de licence ou modèle. les parties contractantes.
• TITRE 5 — DES PÉNALITÉS Pénalités pour atteinte aux droits Peines en cas de récidive
• TITRE 6 — DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCÉDURE Juridictions compétentes
• TITRE 7 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Maintien en vigueur des dessins ou modèles industriels
• TITRE 1 — DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Au sens de la présente annexe, on entend par :
• TITRE 2 — DES CONDITIONS DE LA PROTECTION Conditions de la protection d’une telle convention.
• TITRE 3 — DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT Qualité pour déposer la demande
• TITRE 4 — DU DROIT D’UTILISER L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE; DE L’UTILISATION ILLICITE
• TITRE 5 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Droits acquis la date de dépôt desdites demandes.
• TITRE 1 — DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS PREMIÈRE PARTIE DU DROIT D’AUTEUR
• CHAPITRE 1 — Dispositions introductives Définitions ont la signification suivante :
• CHAPITRE 2 — Objet de la protection Objet de la protection : généralités support matériel.
• CHAPITRE 3 — Droits protégés Droits moraux l’auteur d’une œuvre a le droit :
• CHAPITRE 4 — Limitation des droits patrimoniaux Libre reproduction à des fins privées
• CHAPITRE 5 — Durée de protection Durée de protection : généralités Durée de protection
• CHAPITRE 6 — Titularité des droits Titularité des droits : généralités œuvre.
• CHAPITRE 7 — Cession des droits et licences
• SECTION 1 — Généralités Cession des droits Licences exclusives ou exclusives.
• SECTION 2 — Contrats particuliers Contrat d’édition publication et la diffusion.
• CHAPITRE 1 — Dispositions introductives Définitions de l’annexe ont la signification suivante :
• CHAPITRE 2 — Droits d’autorisation Droits d’autorisation des artistes interprètes ou exécutants
• CHAPITRE 3 — Rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes Rémunération équitable
• CHAPITRE 4 — Libres utilisations Libres utilisations : généralités rémunération :
• CHAPITRE 5 — Durée de protection Durée de protection pour les interprétations ou les exécutions
• TITRE 0 — ’astreinte Sanctions pénales habituellement à de tels actes;
• TITRE 2 — DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DU PATRIMOINE CULTUREL
• CHAPITRE 1 — Définitions Patrimoine culturel ii) les sites et monuments,
• ARTICLE 70
• TITRE 0 — ou profanes, sont désignés d’importance pour l’archéologie, la préhistoire,
• ARTICLE 71
• CHAPITRE 2 — De la protection
• SECTION 1 — Dispositions générales
• ARTICLE 72
• ARTICLE 73
• ARTICLE 74
• CHAPITRE 4 — du titre I de la présente annexe
• ARTICLE 75
• ARTICLE 76
• SECTION 2 — Procédures de l’inventaire et du classement
• ARTICLE 77
• ARTICLE 78
• ARTICLE 79
• SECTION 3 — Effets de l’inventaire et du classement
• ARTICLE 80
• ARTICLE 81
• ARTICLE 82
• ARTICLE 83
• ARTICLE 84
• ARTICLE 85
• ARTICLE 86
• ARTICLE 87
• ARTICLE 88
• ARTICLE 89
• ARTICLE 90
• ARTICLE 91
• ARTICLE 92
• CHAPITRE 3 — De la sauvegarde
• ARTICLE 93
• CHAPITRE 4 — De la promotion
• ARTICLE 94
• ARTICLE 95
• CHAPITRE 5 — Sanctions
• ARTICLE 96
• CHAPITRE 6 — Dispositions diverses et finales
• ARTICLE 97
• ARTICLE 98
• ARTICLE 99
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Aux fins de la présente Annexe, on entend par :
• TITRE 2 — CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE
• TITRE 3 — PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE Dépôt de la demande
• TITRE 4 — DÉNOMINATION VARIÉTALE Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination
• TITRE 0 — dénomination les désignations qui caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique;
• TITRE 5 — DROITS CONFÉRÉS PAR LE CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE Généralités
• TITRE 6 — OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE Maintien de la variété
• TITRE 7 — CHANGEMENT DÉ PROPRIÉTÉ, ANNULATION, DÉCHÉANCE Changement et démembrement de propriété
• TITRE 8 — DÉLAIS DE PROCÉDURE Prorogation des délais
• TITRE 9 — CONTREFAÇONS ET AUTRES ACTES ILLICITES Contrefaçon YH Collection de lois accessible en ligne
• TITRE 10 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Protection des variétés connues