ARTICLE 45

Des titres délivrés dans un État avant son adhésion 1) Les titres en vigueur dans un État avant son adhésion au présent accord continuent à produire leurs effets dans ledit État conformément à la législation en vigueur au moment de leur dépôt. 2) Les titulaires de ces titres qui voudront étendre la protection sur l’ensemble du territoire de l’Organisation avant leur expiration devront formuler une demande d’extension auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.