ARTICLE 48

De la dénonciation 1) Tout État partie au présent accord peut le dénoncer par notification écrite adressée au Directeur Général de l’Organisation. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 34/206 2) La dénonciation prend effet au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le Directeur Général de l’Organisation a reçu cette notification. 3) Les titres de propriété industrielle en vigueur dans cet État sont soumis à la législation nationale après la dénonciation. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés1, après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord. Fait à Bangui, le 24 février 1999, en un exemplaire en langue française qui sera déposé auprès du Directeur Général de l’Organisation. Une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique par ce dernier au gouvernement de chacun des États signataires ou adhérents. [L’annexe I suit.] YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 35/206 ANNEXE I DES BREVETS D’INVENTION