ARTICLE 4

Des annexes 1) Les annexes au présent accord contiennent, respectivement, les dispositions applicables, dans chaque État membre, en ce qui concerne : — les brevets d’invention (annexe I); — les modèles d’utilité (annexe II); — les marques de produits ou de services (annexe III); YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 19/206 — les dessins et modèles industriels (annexe IV); — les noms commerciaux (annexe V); — les indications géographiques (annexe VI); — la propriété littéraire et artistique (annexe VII); — la protection contre la concurrence déloyale (annexe VIII); — les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (annexe IX); — la protection des obtentions végétales (annexe X). 2) L’Accord et ses annexes sont applicables dans leur totalité à chaque État qui le ratifie ou qui y adhère. 3) Les annexes I à X incluses font partie intégrante du présent accord.