Lex Cameroun

Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 98

Aujourd'hui
Modalités d’application Les modalités d’application des dispositions des articles 72, 75, 76, 86 et 87 sont fixées par des textes réglementaires.
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article 98 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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