Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 75

Contrôle de l’État Afin de prévenir leur pillage, leur perte ou leur détérioration, l’État assure le contrôle de l’exportation, de la circulation, de l’aliénation et de la vente des biens culturels classés ou non, recensés ou non, anciens ou récents.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-02-1999 Page source 156

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 75 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 75

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?