ARTICLE 16

Des registres spéciaux 1) L’Organisation tient, pour l’ensemble des États membres, un registre spécial des brevets, un registre spécial des modèles d’utilité, un registre spécial des marques de produits ou de services, un registre spécial des dessins et modèles industriels, un registre spécial des noms commerciaux, un registre spécial des indications géographiques, un registre spécial des obtentions végétales, et un registre spécial des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés dans lesquels sont portées les inscriptions prescrites par le présent accord. 2) Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits, aux conditions prévues dans le règlement d’application. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 24/206