Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0

ARTICLE 17

Des dispositions divergentes En cas de divergence entre les dispositions contenues dans le présent accord ou dans ses annexes et les règles contenues dans les conventions internationales auxquelles les États membres sont parties, ces dernières prévalent.

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article 17 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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