Des publications de l’Organisation
Toute publication de l’Organisation est adressée à l’administration de chacun des États
membres, chargée, selon le cas, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et
artistique ou des variétés végétales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 23
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.