Récidive et circonstances aggravantes
1) Dans le cas de récidive, il peut être prononcé, outre l’amende visée à l’article 58, un
emprisonnement d’un mois à six mois.
2) Il y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années
antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente annexe.
3) Un emprisonnement d’un mois à six mois peut aussi être prononcé, si le
contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans
l’établissement du breveté ou si le contrefacteur, s’étant associé avec un ouvrier ou un
employé du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits dans le brevet.
4) Dans ce dernier cas, l’ouvrier ou l’employé peut être poursuivi comme complice.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 58
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article 59 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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