Droit d’opposition
1) L’inscription permet en outre à l’autorité administrative de s’opposer :
a) à tous travaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du bien culturel;
b) à l’exportation ou au transfert des objets mobiliers inscrits.
2) L’opposition a pour effet d’interdire les travaux jusqu’à l’expiration de la durée
totale de l’inscription.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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