Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 80

Autorisation préalable L’inscription à l’inventaire entraîne pour le propriétaire, le détenteur ou l’occupant, l’obligation de solliciter auprès de l’autorité nationale compétente une autorisation préalable avant de procéder à toute modification des lieux ou de l’objet, ou d’entreprendre des travaux autres que ceux d’entretien normal ou d’exploitation courante.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-02-1999 Page source 157

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Effets de l’inventaire et du classement

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article 80 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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