Conditions de classement
1) Le classement d’un bien peut donner lieu au paiement d’une indemnité en réparation
du préjudice pouvant en résulter.
2) Les actes administratifs de classement déterminent les conditions du classement à
l’amiable.
3) À défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé d’office. La
demande d’indemnisation doit être présentée à l’Administration nationale compétente dans les
six (6) mois de la notification de l’acte de classement d’office, sous peine de forclusion. Les
contestations sur le principe ou le montant de l’indemnité sont portées devant la juridiction
compétente dans le ressort duquel est situé, ou détenu, le bien classé d’office.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 160/206
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 159
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article 90 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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