ARTICLE 1

Définitions Les termes suivants ont les significations indiquées ci-après : “Accord de Bangui” signifie l’Accord relatif à la création d’une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle conclu à Bangui le 02 mars 1977 et toutes ses annexes; “Organisation” signifie l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle; “Commission Supérieure de Recours” signifie la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation; YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 17/206 “Président” signifie le Président du Conseil d’Administration de l’Organisation; “Directeur Général” signifie le Directeur Général de l’Organisation; “États membres” signifie les États membres de l’Organisation; “Convention de Paris” signifie la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle conclue le 20 mars 1883 à Paris et ses amendements ultérieurs; “Traité de coopération en matière de brevets” signifie le Traité conclu le 19 juin 1970 à Washington et ses amendements ultérieurs; “Administration nationale” signifie le ministère de chaque État membre en charge des questions de propriété industrielle; “Convention de Berne” signifie la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue le 09 septembre 1886 à Berne et ses amendements ultérieurs; “Convention de Rome” signifie la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion conclue en 1961 à Rome.