Des obligations
1) Une contribution financière initiale est exigée de tout État qui devient membre de
l’Organisation ou qui acquiert la qualité d’État associé.
Le montant et les modalités de versement de cette contribution initiale sont fixés par le
Conseil d’Administration de l’Organisation.
Toutefois, les États reconnus comme membres d’office de l’Organisation aux termes de
l’article 22.1) supra sont exempts de cette contribution initiale.
2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des États
membres et éventuellement des États associés est assurée à l’Organisation.
Ladite contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie par parts égales
entre les États membres et, le cas échéant, les États associés.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 26
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article 26 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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