ARTICLE 38

Des excédents budgétaires 1) Sur décision du Conseil d’Administration, l’Organisation verse, s’il y a lieu, à chaque État membre la part des excédents budgétaires revenant à cet État après déduction, le cas échéant, de sa contribution exceptionnelle. 2) Les excédents budgétaires sont déterminés après approvisionnement du fonds de réserve et des fonds particuliers institués par le règlement financier. 3) Les excédents budgétaires sont répartis à parts égales entre les États membres. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 31/206