Des organes de l’Organisation
Aux termes du présent accord, l’Organisation dispose pour la réalisation de ses missions
des organes suivants :
— le Conseil d’Administration;
— la Commission Supérieure de Recours;
— la Direction Générale.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 27/206
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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