Dénomination, attributions, composition
1) La Commission Supérieure de Recours est composée de trois membres choisis par
tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les États membres, à raison d’un
représentant par État.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 29/206
2) La Commission Supérieure de Recours est chargée de statuer sur les recours
consécutifs :
a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle;
b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection;
c) au rejet des demandes de restauration;
d) aux décisions concernant les oppositions.
3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de recours
devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil d’Administration.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 28
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 33 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.