La disposition portée en l'art. 1699 cesse:
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 160
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