Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1697

Aujourd'hui
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
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article 1697 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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