Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1686

Aujourd'hui
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
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article 1686 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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