Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1674

Aujourd'hui
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Vente (rescision pour lésion) – Tribunaux de droit local.- Application exclusive de la coutume des parties. Arrêt n°112 du 2 mai 1967. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1687
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 158

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 1674 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte