Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1631

Aujourd'hui
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
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article 1631 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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