Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à se sujet, si l'acquéreur est évincé, il. a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat,
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 155
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