La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la chose vendue- Utilisation de l’ouvrage non conforme- renonciation à la qualité qui aurait été commandée - Renonciation à la réclamation des dommages intérêts? CS. Arrêt n° 136-CC du 10 avril 2003, Aff. ALUBASSA C/ Kamgueu M. Par René Njeufack Temgwa – université de Dschang - Juridis Pér. N° 66 ,
p.43
2.
Non-conformité et vices cachés dans la vente
commerciale en droit uniforme africain. Par Charles Mba-
Owono, Docteur en droit privé, Université Omar Mbongo-
Libreville, juridis pér. n°41, p.107
3.
Moyen nouveau. Irrecevable devant la cour suprême. 2) Obligation du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu que des obligations que lui imposent la loi ou les stipulation du contrat. Aff. Entreprise Kyasu c/ Sté Cami-Toyota. CS arrêt n°107/cc du 5 mai 1983. Rapport du conseiller D.
Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°29, p.191
§ 1. - DE LA GARANTIE EN CAS D'ÉVICTION
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 155
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.