Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1617

Aujourd'hui
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
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article 1617 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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