Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1609

Aujourd'hui
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. 170
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article 1609 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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