Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1606

Aujourd'hui
La délivrance des effets mobiliers s’opère : Ou par la tradition réelle, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
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article 1606 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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