Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Caractère imprescriptible, arrêt CSCO, n°78/cc du 11 mai 1971, note Jean Louis Mouralis. Revue cam. de droit n°2,
p.145 1601
CHAP. IV Des obligations du vendeur.
SECT. I Dispositions générales.
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