Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de
s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
1.
Vente ou promesse de vente : arrhes. Arrêt n°30 d u 25
janvier 1979. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40,
p.6162
2.
Vente ou promesse de vente : Arrhes. Aux termes de
l’article 1590 du C. civ. si la promesse de vente a été faite
avec des arrhes, chacun des cocontractants est maître de
s’en départir. Celui qui les a données en les perdants. Et
celui qui les a reçues, en restituant le double. CS, Arr. n°
30 du 25 Janvier 1979, bull. des arrêts n° 40, p. 6 162.
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