Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 6

ARTICLE 1589

Aujourd'hui
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Occupation de la propriété d'autrui - non acquisition de la propriété malgré l'existence d'un projet de vente - voie de fait - expulsion. CA du Littoral. Arrêt n°46/Ref du 17 février 2003, aff. Noumsi Paul c/ dame Mangoua Siake née Nkemagni Appoline et TassI Nkom. Par René Njeufack Temgwa, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.53
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 152

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 1589 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte