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Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Sommaire

• TITRE 1 — er
• SECTION 1 — Principes fondamentaux
• SECTION 2 — Des procédures et des règles de fonctionnement
• TITRE 2 — Des États membres
• SECTION 1 — De la qualité de membre
• SECTION 2 — Des droits et obligations des États membres
• TITRE 3 — Des organes de l’Organisation
• SECTION 1 — Du Conseil d’Administration
• SECTION 2 — De la Commission Supérieure de Recours
• SECTION 3 — De la Direction Générale
• TITRE 4 — Des ressources financières de l’Organisation
• TITRE 5 — Dispositions diverses, transitoires et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Des formalités relatives à la délivrance des brevets et
• SECTION 1 — Des demandes de brevets
• SECTION 2 — De la délivrance des brevets
• SECTION 3 — Des certificats d’addition
• SECTION 4 — De la communication et de la publication relative aux
• SECTION 5 — De la transmission, de la cession des brevets et des
• TITRE 3 — Des nullités et déchéances et des actions y relatives
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou déchéance
• TITRE 4 — Des licences non volontaires
• TITRE 5 — De la contrefaçon, des poursuites et des peines
• TITRE 6 — Dispositions diverses, transitoires et finales
• TITRE 1 — Des dispositions générales
• TITRE 2 — Des formalités relatives à l’enregistrement des
• SECTION 1 — Demandes d’enregistrement des modèles d’utilité
• SECTION 2 — De la délivrance du certificat d’enregistrement des
• SECTION 3 — Des certificats d’amélioration
• TITRE 3 — De la publication
• TITRE 4 — De la transmission, de la cession des droits et des
• TITRE 5 — Des nullités et déchéances et des actions y relatives
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou en déchéance
• TITRE 6 — De la contrefaçon, des poursuites et des peines
• TITRE 7 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Du dépôt, de l’enregistrement et de la publication
• TITRE 3 — De la renonciation, de la radiation et de la nullité
• TITRE 4 — De la transmission, de la cession des marques et des
• TITRE 5 — Des marques collectives
• TITRE 6 — Des pénalités
• TITRE 7 — Des juridictions
• TITRE 8 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Du dépôt et de la publicité
• TITRE 3 — De la transmission et de la cession des dessins ou
• TITRE 4 — Des contrats de licence
• TITRE 5 — Des pénalités
• TITRE 6 — Des actions en justice et de la procédure
• TITRE 7 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Des dispositions générales
• TITRE 2 — Des conditions de la protection
• TITRE 3 — De la procédure d’enregistrement
• TITRE 4 — Du droit d’utiliser l’indication géographique; de
• TITRE 5 — Des dispositions transitoires et finales
• TITRE 1 — Du droit d’auteur et des droits voisins
• CHAPITRE 1 — er
• CHAPITRE 2 — Objet de la protection
• CHAPITRE 3 — Droits protégés
• CHAPITRE 4 — Limitation des droits patrimoniaux
• CHAPITRE 5 — Durée de protection
• CHAPITRE 6 — Titularité des droits
• CHAPITRE 7 — Cession des droits et licences
• SECTION 1 — Généralités
• SECTION 2 — Contrats particuliers
• CHAPITRE 1 — er
• CHAPITRE 2 — Droits d’autorisation
• CHAPITRE 3 — Rémunération
• CHAPITRE 4 — Libres utilisations
• CHAPITRE 5 — Durée de protection
• TITRE 2 — De la protection et de la promotion du patrimoine
• CHAPITRE 1 — er
• CHAPITRE 2 — De la protection
• SECTION 1 — Dispositions générales
• SECTION 2 — Procédures de l’inventaire et du classement
• SECTION 3 — Effets de l’inventaire et du classement
• CHAPITRE 3 — De la sauvegarde
• CHAPITRE 4 — De la promotion
• CHAPITRE 5 — Sanctions
• CHAPITRE 6 — Dispositions diverses et finales
• TITRE 1 — Dispositions générales
• TITRE 2 — Conditions de la délivrance du certificat d’obtention
• TITRE 3 — Procédure de délivrance du certificat d’obtention
• TITRE 4 — Dénomination variétale
• TITRE 5 — Droits conférés par le certificat d’obtention végétale
• TITRE 6 — Obligations du titulaire du certificat d’obtention
• TITRE 7 — Changement de propriété, annulation, déchéance
• TITRE 8 — Délais de procédure
• TITRE 9 — Contrefaçons et autres actes illicites
• TITRE 10 — Dispositions transitoires et finales
• ARTICLE 1
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• SECTION 1 — Principes fondamentaux
• ARTICLE 2
• ARTICLE 3
• ARTICLE 4
• ARTICLE 5
• SECTION 2 — Des procédures et des règles de fonctionnement
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• TITRE 0 — arrangement YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13
• ARTICLE 14
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16
• ARTICLE 17
• ARTICLE 18
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20
• TITRE 2 — DES ÉTATS MEMBRES
• SECTION 1 — De la qualité de membre
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• SECTION 2 — Des droits et obligations des États membres
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25
• ARTICLE 26
• TITRE 3 — DES ORGANES DE L’ORGANISATION
• ARTICLE 27
• SECTION 1 — Du Conseil d’Administration
• ARTICLE 28
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32
• SECTION 2 — De la Commission Supérieure de Recours
• ARTICLE 33
• SECTION 3 — De la Direction Générale
• ARTICLE 34
• ARTICLE 35
• TITRE 4 — DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE L’ORGANISATION
• ARTICLE 36
• ARTICLE 37
• ARTICLE 38
• TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 39
• ARTICLE 40
• ARTICLE 41
• ARTICLE 42
• ARTICLE 43
• ARTICLE 44
• ARTICLE 45
• ARTICLE 46
• ARTICLE 47
• ARTICLE 48
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Aux fins de la présente annexe,
• TITRE 2 — DES FORMALITÉS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D’ADDITION
• SECTION 1 — Des demandes de brevets Dépôt de la demande propriété industrielle :
• SECTION 2 — De la délivrance des brevets Transmission de la demande de brevet
• TITRE 0 — dispositions sus-visées sont applicables à un ou plusieurs domaines techniques dont
• SECTION 3 — Des certificats d’addition Droit aux certificats d’addition présente annexe.
• SECTION 4 — De la communication et de la publication relative aux brevets
• SECTION 5 — De la transmission, de la cession des brevets et des licences contractuelles
• TITRE 3 — DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances Nullités n’est pas susceptible d’application industrielle;
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou déchéance Exercice de l’action en nullité
• TITRE 4 — DES LICENCES NON VOLONTAIRES Licence non volontaire pour défaut d’exploitation
• ARTICLE 49
• ARTICLE 50
• ARTICLE 51
• ARTICLE 52
• ARTICLE 53
• ARTICLE 54
• ARTICLE 55
• ARTICLE 56
• ARTICLE 57
• TITRE 5 — DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES
• ARTICLE 58
• ARTICLE 59
• ARTICLE 60
• ARTICLE 61
• ARTICLE 62
• ARTICLE 63
• ARTICLE 64
• ARTICLE 65
• ARTICLE 66
• ARTICLE 67
• TITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 68
• ARTICLE 69
• TITRE 1 — DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définition et critères Nouveauté droit; ou
• TITRE 2 — DES FORMALITÉS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT DES MODÈLES D’UTILITÉ
• SECTION 1 — Demandes d’enregistrement des modèles d’utilité Dépôt de la demande
• SECTION 2 — De la délivrance du certificat d’enregistrement des modèles d’utilité
• TITRE 0 — dispositions sus-visées sont applicables à un ou plusieurs domaines techniques dont
• SECTION 3 — Des certificats d’amélioration Droit aux certificats d’amélioration
• TITRE 3 — DE LA PUBLICATION Communication des descriptions, dessins et clichés
• TITRE 4 — DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES DROITS ET DES LICENCES CONTRACTUELLES
• TITRE 5 — DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES
• SECTION 1 — Des nullités et déchéances Nullités débit d’objets prohibés;
• SECTION 2 — Des actions en nullité ou en déchéance Exercice de l’action y ayant intérêt.
• TITRE 6 — DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES Délit de contrefaçon
• TITRE 7 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Droits acquis YH Collection de lois accessible en ligne
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Caractère facultatif de la marque déterminent.
• TITRE 2 — DU DÉPÔT, DE L’ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION Dépôt de la demande
• TITRE 3 — DE LA RENONCIATION, DE LA RADIATION ET DE LA NULLITÉ Renonciation
• TITRE 4 — DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES MARQUES ET DES LICENCES CONTRACTUELLES
• TITRE 5 — DES MARQUES COLLECTIVES Droit à la marque collective capacité juridique.
• TITRE 6 — DES PÉNALITÉS Pénalités pour exploitation illicite d’une marque enregistrée
• TITRE 7 — DES JURIDICTIONS Juridictions compétentes jugées comme matières sommaires.
• TITRE 8 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définition industriel ou artisanal. les modèles d’utilité.
• TITRE 2 — DU DÉPÔT ET DE LA PUBLICITÉ Dépôt de la demande d’exemplaires fixé par voie réglementaire;
• TITRE 3 — DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION DES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS
• TITRE 4 — DES CONTRATS DE LICENCE Contrat de licence ou modèle. les parties contractantes.
• TITRE 5 — DES PÉNALITÉS Pénalités pour atteinte aux droits Peines en cas de récidive
• TITRE 6 — DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCÉDURE Juridictions compétentes
• TITRE 7 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Maintien en vigueur des dessins ou modèles industriels
• TITRE 1 — DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Au sens de la présente annexe, on entend par :
• TITRE 2 — DES CONDITIONS DE LA PROTECTION Conditions de la protection d’une telle convention.
• TITRE 3 — DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT Qualité pour déposer la demande
• TITRE 4 — DU DROIT D’UTILISER L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE; DE L’UTILISATION ILLICITE
• TITRE 5 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Droits acquis la date de dépôt desdites demandes.
• TITRE 1 — DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS PREMIÈRE PARTIE DU DROIT D’AUTEUR
• CHAPITRE 1 — Dispositions introductives Définitions ont la signification suivante :
• CHAPITRE 2 — Objet de la protection Objet de la protection : généralités support matériel.
• CHAPITRE 3 — Droits protégés Droits moraux l’auteur d’une œuvre a le droit :
• CHAPITRE 4 — Limitation des droits patrimoniaux Libre reproduction à des fins privées
• CHAPITRE 5 — Durée de protection Durée de protection : généralités Durée de protection
• CHAPITRE 6 — Titularité des droits Titularité des droits : généralités œuvre.
• CHAPITRE 7 — Cession des droits et licences
• SECTION 1 — Généralités Cession des droits Licences exclusives ou exclusives.
• SECTION 2 — Contrats particuliers Contrat d’édition publication et la diffusion.
• CHAPITRE 1 — Dispositions introductives Définitions de l’annexe ont la signification suivante :
• CHAPITRE 2 — Droits d’autorisation Droits d’autorisation des artistes interprètes ou exécutants
• CHAPITRE 3 — Rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes Rémunération équitable
• CHAPITRE 4 — Libres utilisations Libres utilisations : généralités rémunération :
• CHAPITRE 5 — Durée de protection Durée de protection pour les interprétations ou les exécutions
• TITRE 0 — ’astreinte Sanctions pénales habituellement à de tels actes;
• TITRE 2 — DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DU PATRIMOINE CULTUREL
• CHAPITRE 1 — Définitions Patrimoine culturel ii) les sites et monuments,
• ARTICLE 70
• TITRE 0 — ou profanes, sont désignés d’importance pour l’archéologie, la préhistoire,
• ARTICLE 71
• CHAPITRE 2 — De la protection
• SECTION 1 — Dispositions générales
• ARTICLE 72
• ARTICLE 73
• ARTICLE 74
• CHAPITRE 4 — du titre I de la présente annexe
• ARTICLE 75
• ARTICLE 76
• SECTION 2 — Procédures de l’inventaire et du classement
• ARTICLE 77
• ARTICLE 78
• ARTICLE 79
• SECTION 3 — Effets de l’inventaire et du classement
• ARTICLE 80
• ARTICLE 81
• ARTICLE 82
• ARTICLE 83
• ARTICLE 84
• ARTICLE 85
• ARTICLE 86
• ARTICLE 87
• ARTICLE 88
• ARTICLE 89
• ARTICLE 90
• ARTICLE 91
• ARTICLE 92
• CHAPITRE 3 — De la sauvegarde
• ARTICLE 93
• CHAPITRE 4 — De la promotion
• ARTICLE 94
• ARTICLE 95
• CHAPITRE 5 — Sanctions
• ARTICLE 96
• CHAPITRE 6 — Dispositions diverses et finales
• ARTICLE 97
• ARTICLE 98
• ARTICLE 99
• TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Aux fins de la présente Annexe, on entend par :
• TITRE 2 — CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE
• TITRE 3 — PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE Dépôt de la demande
• TITRE 4 — DÉNOMINATION VARIÉTALE Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination
• TITRE 0 — dénomination les désignations qui caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique;
• TITRE 5 — DROITS CONFÉRÉS PAR LE CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE Généralités
• TITRE 6 — OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE Maintien de la variété
• TITRE 7 — CHANGEMENT DÉ PROPRIÉTÉ, ANNULATION, DÉCHÉANCE Changement et démembrement de propriété
• TITRE 8 — DÉLAIS DE PROCÉDURE Prorogation des délais
• TITRE 9 — CONTREFAÇONS ET AUTRES ACTES ILLICITES Contrefaçon YH Collection de lois accessible en ligne
• TITRE 10 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Protection des variétés connues