La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du
conseil de famille.
Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 54
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.